Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par GABTNI AMOR, entrepreneur individuel, au travers de la plateforme logicielle AssainPro.
En souscrivant à nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles GABTNI AMOR fournit au Client un accès au logiciel AssainPro, solution SaaS (Software as a Service) de gestion d'activité pour les entreprises d'assainissement (vidangeurs de fosses septiques).
2. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'un des services proposés par AssainPro.
- Services : L'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la plateforme AssainPro.
- Plateforme : Le site web et l'application accessible à l'adresse assainpro.fr.
- Abonnement : Contrat par lequel le Client bénéficie d'un accès aux Services moyennant un paiement mensuel ou annuel.
- Données : L'ensemble des informations saisies, stockées ou générées par le Client via la Plateforme.
3. Description des services
AssainPro est une plateforme SaaS proposant les fonctionnalités suivantes :
- Gestion de la base clients (informations, historique des interventions)
- Planification et suivi des interventions de vidange
- Génération automatique de rappels clients (obligation légale 4 ans)
- Génération de bordereaux de vidange conformes (PDF)
- Génération de factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML EN16931)
- Tableau de bord et statistiques d'activité
- Gestion multi-utilisateurs (chauffeurs, secrétaires)
- Stockage sécurisé des données en conformité RGPD
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions programmées pour maintenance ou cas de force majeure.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site assainpro.fr. Trois formules d'abonnement sont proposées : Starter à 79 € HT/mois, Pro à 199 € HT/mois et Business à 449 € HT/mois. Un déploiement Enterprise sur devis est disponible pour les groupes et multi-sites. Les détails de chaque formule (nombre d'utilisateurs, véhicules, fonctionnalités) sont disponibles sur la page tarifs.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
4.2 Modalités de paiement
- Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
- L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie.
- Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.
- En cas de non-paiement, l'accès aux Services sera suspendu après relance restée infructueuse pendant 7 jours.
4.3 Facturation
Une facture au format Factur-X conforme à la réglementation française est émise et transmise par email au Client pour chaque paiement effectué.
5. Essai gratuit
AssainPro propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans obligation de renseigner une carte bancaire.
À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à un abonnement payant. En l'absence de souscription, l'accès aux Services est désactivé mais les données restent conservées pendant 30 jours.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), tacitement reconductible.
6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
6.3 Résiliation par AssainPro
AssainPro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux Services en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
- Manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
- Atteinte à la sécurité ou à la réputation de AssainPro
6.4 Récupération des données
Après résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données au format CSV ou PDF. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients
- Ne pas reproduire, copier ou revendre les Services
- Informer AssainPro de toute utilisation non autorisée de son compte
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, base de données, graphismes, logos, marques) est la propriété exclusive de GABTNI AMOR. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit ou génère via la Plateforme.
9. Données personnelles
AssainPro s'engage à traiter les données personnelles des Clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Garanties et responsabilité
10.1 Garanties
AssainPro garantit une disponibilité des Services de 99% sur une base annuelle, hors opérations de maintenance programmée et cas de force majeure.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de AssainPro ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des Services par le Client
- Interruption indépendante de la volonté de AssainPro (panne de réseau, attaque informatique)
- Préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données)
- Contenu des données saisies par le Client
En tout état de cause, la responsabilité de AssainPro est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Force majeure
AssainPro ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, panne de réseau ou d'hébergement, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
12. Modification des CGV
AssainPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle et disposera d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GABTNI AMOR (Tribunal d'Orléans).
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Par email : amor.gabtni@optifield.fr
Par téléphone : 07 82 96 84 43
Par courrier : GABTNI AMOR - 720 RUE DE CEPOY, 45200 PAUCOURT